Conditions Générales d'utilisation et de vente

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Mises à jour le 03 avril 2022

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées CGV) s'appliquent aux commandes passées sur le site Internet www.twil.fr et l’application mobile TWIL. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site ainsi que sur l’application, donc toute commande effectuée sur le site sera soumise aux présentes CGV.

Article 2 : Validation des conditions générales de vente

Avant de passer votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales de Ventes applicables au primeurs, consultables sur cette page. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales de Ventes applicables au primeurs.

Article 3 : Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipulant que la vente d'alcool à des mineurs est interdite, la création de compte et la commande sur TWIL sont réservées aux adultes de 18 ans et plus.

Article 4 : Commandes et validation

4.1 Les produits proposés à la vente sur le site et l’application TWIL sont tous ouverts aux personnes majeures résidant en France métropolitaine. La vente de vin peut être proposée aux personnes résidant en Corse ou à l'étranger avec des majorations de frais de port ou des droits d'asscises et de douane, en fonction de la destination.

4.2 Toute commande validée par le client, quels que soient le nombre et le produit concerné, entraine l’acceptation automatique des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

4.3 Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TWIL lors de la transaction constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

4.4 Conformément à la loi, les commandes à destination des particuliers sont limitées à 90 litres (soit un équivalent de 120 bouteilles d’une contenance de 75 cl) pour les vins tranquilles, et à 60 litres soit 80 de 75 cl pour les effervescents. Dans le cas d’une commande « panachée » de vin, la livraison est limitée à 90 litres soit l’équivalent de 120 bouteilles d’une contenance de 75 cl.

4.5 Le passage d'une commande auprès d'un vendeur proposant ses offres sur le site TWIL reste soumis à la validation de ce dernier. Le vendeur s'engage à n’offrir sur le site que les produits en stock et à supprimer dans les meilleurs délais  toute offre qui ne serait plus disponible. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle d'un produit après passation de la commande par l'acheteur, le vendeur informera l’acheteur, et le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité de ce produit. La vente sera donc annulée.

Article 5 : Prix et produits

5.1 Les prix affichés dans le cadre des ventes événementielles et promotionnelles sont valables uniquement pendant la période de promotion indiquée par le site et l’application, dans la limite des stocks disponibles.

5.2 Sauf mentions spéciales, tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC et hors frais de port. Une facture détaillée vous est transmise à l’issue de chaque commande, par mail. Cette facture est exprimée en euros (€) TTC.

Article 6 : Paiement

6.1 Le mode de paiement est le transfert bancaire sur la plateforme Stripe ou le paiement par carte de paiement via la solution Stripe. La commande sera considérée comme valide uniquement après encaissement du règlement. 

6.2 Les règlements peuvent s’effectuer par carte bancaire. Pour toute commande d'un montant supérieur à votre plafond de carte bancaire, nous vous invitons à nous contacter directement pour mettre en place une opération de virement.

6.3 Les commandes payées par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, Amex, Diners), via un système de paiement sécurisé, sont débitées au moment du paiement en ligne.

6.4 Les paiements clients sont perçus par le biais du terminal de paiement online de la société Stripe qui fonctionne à partir d’une solution technique et bancaire sécurisée fournie par la société Stripe.

6.5 Sécurisation des paiements en ligne. Le site et l’application mobile sont équipés d’un système de paiement sécurisé via le serveur Stripe. Lors du paiement les internautes sont automatiquement redirigés vers Stripe. A aucun moment TWIL n’a accès aux coordonnées bancaires du client. 

6.6 Toute contestation d'un paiement effectué sur le site, auprès de sa banque, par un client propriétaire de la carte de paiement entrainera des frais à la société. Dans le cas ou cette contestation serait contraire aux présentes conditions générales de vente, le client accepte que la société lui facture une indemnité forfaitaire de 30€ au titre du traitement de ce litige irrégulier, et autorise la société à débiter sa carte de paiement pour solder cette créance, ou à lui présenter une facture qu'il s'engage à payer dans les 15 jours après réception.

Article 7 : Codes promotionnels vins et autres loisirs 

7.1 Il est possible d’utiliser des codes promotionnels sur tout ou une partie de votre commande, selon les modalités du bon de réduction (liste produits, montant minimum d'achat, type de produits, etc.) Dans le cadre d’une utilisation frauduleuse du code promotionnel, TWIL se réserve le droit d’annuler les commandes en question.

7.2 Pour utiliser ces codes promotionnels, vous êtes invités à entrer les informations sur celui-ci dans le champ présent sur la page de validation de votre commande, avant le règlement de votre commande. Tout code promotionnel non saisi avant de passer la commande ne pourra pas donner lieu à des demandes de remboursement.

7.3 Sont considérés comme des utilisations frauduleuses (liste non exhaustive) :

• la création de comptes client multiples, partageant la même adresse de livraison et/ou les mêmes coordonées ou adresse IP de prise de commande, dans le but de bénéficier de promotions multiples.
• l'annulation d'une commande antérieure dans le but de passer une commande similaire avec un code promotionel.
• la saisie répétée, manuelle ou informatisée, dans le but de deviner des codes promotionnels non diffusés présents dans le système. 

Article 8 : Livraison

8.1 Plusieurs modes de livraison peuvent être proposés au client selon le mode de réception du ou des colis ou du délai de livraison.

8.2 En cas d’adresse de livraison incomplète ou erronée, obligeant notre transporteur à nous retourner le(s) produit(s) commandé(s), tous frais supplémentaires engendrés par ce manquement ou cette erreur serait supportés en totalité par le client final. De même, en cas d'absence de réception au point relais dans les délais prévus (7 jours), le colis nous sera retourné par le transporteur, et toute relivraison sera payante (15€/carton de 6bt).

8.3 Les colis sont livrés selon les termes et conditions générales de livraison du transporteur. Le transporteur est tenu responsable de la marchandise dès lors qu’elle est prise en charge par celui-ci. Dans aucun cas un incident survenu lors du transport ne saurait être imputable à TWIL. Toutefois, en cas d'incident de ce type, Twil et/ou le vendeur assureront la bonne réception des marchandises par le client ou le remboursement, et prendront en charge les démarches auprès du transporteur.

8.4 Selon la nature de la marchandise et les quantités commandées, TWIL se réserve le droit de sélectionner un transporteur différent, sous réserve de communiquer préalablement les conditions générales de transport des produits livrés ou des produits commandés. Dans cette dernière hypothèse, le client aura la possibilité d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement, sous 30 jours ouvrés, du prix payé.

8.5 Les clients bénéficient d’un droit de retourner les produits livrés dans les conditions de l’article 10 ci-après.

8.6 Les délais de livraison annoncés sont calculés en jours ouvrés. Les commandes sont livrées dans un délai moyen inférieur à 10 jours ouvrés.

8.7 Dans l’éventualité ou le colis serait endommagé pendant le transport, le client doit le signaler au transporteur lors de la réception du colis. Le client est donc tenu de contrôler le contenu du colis en présence du transporteur, afin d’émettre une réserve en cas de contenu non conforme ou de détérioration. Tout colis accepté sans réseve empêche une réclamation ultérieure. La réserve doit être descriptive (ex: une bouteille manquante) et ne peut pas contenir “sous réserve d’ouverture du carton”. Dans tous les cas, le délai maximal pour signaler un colis endommagé est de 3 jours après la livraison, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce.

Article 9 : Calcul des frais de ports 

9.1 Les frais de port sont facturés aux clients au tarif en vigueur lors du passage de la commande. Les frais de livraison peuvent être révisés régulièrement.

9.2 Les frais de port sont calculés par mode de livraison choisi (adresse personnelle ou relais colis), type de produit acheté et pays et ville de résidence.

9.3 Tous les produits commandés sur le site sont livrables en France Métropolitaine et dans certaines pays étranger référencés sur la page panier. Les vins expédiés à l'étranger ne sont pas en droits et taxes payés, qui restent à la charge de l'acheteur. Si vous souhaitez acheter des vins en droits et taxes payées, il est nécessaire de demander un devis mentionant la demande.

Article 10 : Réserve de propriété

10.1 Jusqu'au paiement effectif et intégral du prix, TWIL reste responsable de l’organisation de la vente des biens sur son site. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l'acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

10.2 En cas de non-paiement du prix total des marchandises à l'échéance convenue, TWIL annulera la vente des produits aux frais et risques du client.

Article 11 : Service client, rétractation et retour marchandises

Pour tous les achats effectués sur le site auprès des vendeurs, vous disposez d'un droit de rétractation et de retour des produits, qui est à exercer auprès de TWIL et qui en informera les vendeurs.

Article 11.1 : Non-conformité des produits commandés, Erreur dans le contenu de la commande :

11.1.1 Toute demande de retour d'un produit fondée sur « l’erreur » devra faire l’objet d’une demande de retour adressée au service client, dans un délai maximum de 14 jours francs à compter de la date de réception du produit par le client. Lors d’un engagement de procédure de retour, nous invitons le client à nous transmettre une description écrite, précise, complétée d’un exemplaire de la facture.

11.1.2 Les produits ayant fait l’objet d’une « erreur » dans la préparation de la commande seront remplacés par des produits identiques ou, à défaut de disponibilité, seront remboursés.

11.1.3 Les frais de retour pour erreur seront à la charge du vendeur. Il appartient au client qui retourne un produit en erreur de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

Article 11.2 : Non-conformité des produits commandés, produits défectueux :

11.2.1 Toute demande d'échange fondée sur le caractère « défectueux » d'un produit devra faire l’objet d’une demande de retour adressée au service client, dans un délai maximum de 6 mois francs à compter de la date de réception du produit par le client. Lors d’un engagement de procédure de retour, nous invitons le client à nous transmettre une description écrite, précise, et complétée de photos du ou des défauts affectant le produit reçu.

11.2.2 Les produits jugés ou identifiés comme défectueux par le client final seront remplacés par des produits identiques ou, à défaut de disponibilité, seront remboursés. Toutefois, le caractère définitif d’une acceptation d’échange et/ou remboursement est soumis à l'examen du produit défectueux par TWIL ou par le vendeur du produit. Ainsi, si après enquête de nos services, il s’avère que la défaillance du produit résulte d'une utilisation inappropriée de celui-ci, d'une mauvaise manipulation ou d'une modification des caractéristiques initiales du produit à l'initiative de son acquéreur final, alors le produit ne sera ni échangé ni remboursé et ne donnera le droit à aucune compensation. TWIL se réserve ainsi le droit de revenir sur sa décision d'accepter un échange, un avoir ou un remboursement s'il s'avère que la description du défaut faite par le client ne correspond pas à ses constatations ou si la défaillance du produit se révèle imputable à l'utilisateur final.

Le client est en droit de refuser l'échange d’un produit défectueux par un produit identique. Dans ce cas, TWIL effectuera un remboursement d'un montant égal au prix d'achat incluant les frais d'envoi initialement acquittés lors de la commande.

11.2.3 Dans le cas où un produit défectueux ne peut être remplacé par un produit identique ou d'une qualité et prix équivalents, TWIL effectuera un remboursement d'un montant égal au prix d'achat incluant les frais d'envoi initialement acquittés lors de la commande.

11.2.4 Les produits défectueux suivant une procédure de retour doivent être retournés dans leur emballage d'origine, accompagnés des pièces défectueuses ou endommagées ainsi que d'une copie lisible de la facture. A réception, TWIL pourra procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur la conformité des produits retournés avec la facture jointe et le numéro de retour.

11.2.5 Les frais de retour pour produit défectueux seront à la charge du vendeur et seront remboursés au client par le vendeur sur présentation du justificatif correspondant après réception et vérification. Il appartient au client qui retourne un produit défectueux de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

11.2.6 A défaut du respect de la présente procédure de retour et d’une incohérence entre la demande et les conditions ouvrables au remboursement, avoir ou remplacement de produit, il ne sera donné aucune suite à cette demande, TWIL déclinant toute responsabilité à ce titre.

Article 11.3 Retour de marchandise :

11.3.1 Pour retourner un produit, le client peut contacter le Service client. Cependant, le Service Client n’est pas habilité à recevoir les produits retournés, et seuls les produits suivant une procédure stricte de retour seront acceptés par nos services. Les clients souhaitant engager une procédure pour un quelconque motif sont invités à signaler leurs demandes au service client.

11.3.2 Le service client avertira le client par voie de courrier électronique pour l’informer d’une acceptation ou d’un refus d'échange, ainsi que d’une éventuelle émission d'un avoir ou d'un remboursement. Si le principe d'un échange, de l'émission d'un avoir ou d'un remboursement est confirmé, le client devra retourner le produit défectueux à l’adresse indiquée dans notre message de réponse, en faisant figurer lisiblement et distinctement sur le colis le numéro de retour qui lui aura été attribué par le Service Client. Dans le cas d’un produit issu de la vente directe, l’adresse de retour marchandise peut être différente de celle du siège de TWIL, et peut donc faire l’objet d’un renvoi direct auprès du producteur.

11.3.3 TWIL se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur la conformité des produits retournés avec la facture jointe et le numéro de retour.

11.3.4 Les frais de retour seront à la charge du client. Il appartient au client qui retourne un produit commandé en erreur de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

11.3.5 A défaut du respect de la présente procédure de retour et d’une incohérence entre la demande et les conditions ouvrables au remboursement, avoir ou remplacement de produit, il ne sera donné aucune suite à cette demande, TWIL déclinant toute responsabilité à ce titre. 

Article 11.4 Droit de rétractation :

11.4.1 Conformément aux articles L121-16, L121-19 et L121-20 et l'article L121-20-1 du Code de la Consommation, les produits peuvent être retournés dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de la commande. A l'expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc. Les produits devront être expédiés selon des procédures de retour mentionnées dans l’article 11.3. TWIL procédera alors au remboursement des produits ou, avec l’accord du client, à leur échange (art. L121-20-1).

11.4.2 Il appartient au client qui exerce son droit de rétractation de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

11.4.3 En tout état de cause, les produits doivent impérativement être retournés dans leurs emballages d’origines, intacts, propres et complets (en état de revente, non modifiés), accompagnés d'une copie lisible de la facture.

11.4.4 En application de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation accordé au consommateur dans le cadre d'une vente à distance ne s'applique pas aux ventes en primeur.

11.4.5 Les frais de retour pour rétractation seront à la charge du client, y compris en cas de refus du colis ou d'absence de collecte en point relais dans les délais impartis. Il appartient au client qui retourne un produit commandé par erreur de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d'un récépissé d'envoi en recommandé, soit par la présentation d'un document remis par un transporteur à qui l'acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.

Article 11.5 : Conditions des remboursements :

11.5.1 Si le retour est accepté par TWIL dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV, le remboursement des produits retournés sera effectué dans un délai de 14 jours au plus tard à compter du moment où le droit est exercé. Ce remboursement ne donnera lieu à aucun paiement d'intérêts, sauf s'il intervient au-delà de l'expiration du délai de 14 jours et, dans la condition ou retard serait exclusivement imputable à TWIL.

11.5.2 Ce remboursement sera effectué en numéraire et porté au crédit du compte bancaire ou du virement à partir duquel le paiement reçu par TWIL aura été émis.

Article 11.6 : Service Client :

Le service client de TWIL est accessible :

Par email service-client@twil.fr 

Par téléphone au 01 84 60 60 44 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30

Par voie postale, nous contacter ou retourner un colis :

TWIL Service Client, 31 rue Nollet 75017 Paris. 

11.7 : Formulaire de rétractation

Pour toute rétractation auprès du service client, par mail ou par courrier, vous pouvez utiliser ce formulaire : 

Article 12 : Contenu du site et Avis de consommateurs sur les produits

12.1 Contenu de présentation des produits et domaines

TWIL met en relation directe le particulier avec les producteurs. Toutefois, TWIL ne peut être tenu pour responsable de l’exactitude, la véracité, la fiabilité des informations fournies par les producteurs. Le producteur est seul responsable du contenu de sa vitrine. 

 12.2 Avis de Consommateurs sur les produits

La plateforme TWIL permet la collecte d’avis sur les produits à la suite d’un scan du produit sur l’application, ou d’un achat auprès des vendeurs de la plateforme. 

 12.2.1 Votre identité

 Les avis sont donc liés à des expériences de consommations et envoyés par des consommateurs identifiés par un compte. Cette vérification peut être faite par email, sms ou téléphone. Notre équipe pourra être amenée à vous contacter pour vérifier ces points ou votre identité. 

 12.2.2 Vos engagements

 Quand vous soumettez un avis sur la plateforme, vous devez respecter les conditions suivantes : 

• Vous avez eu personnellement l’expérience de consommation du produit noté
• Vous n’avez pas de conflit d’intérêt pour sa rédaction
• Vous êtes une personne physique
• Vous garantissez que votre avis est authentique
• Vous vous engagez à utiliser un language approprié, exempt de mots grossiers, et conforme à la loi.

  12.2.3 Modération

 La société est amenée à contrôler les avis rédigés par les utilisateurs afin de garantir leur conformité au droit et aux conditions générales d’utilisation. Le rejet d’un article est effectué manuellement par l’équipe de modération, et peu conduire à la suppression ou à la désactivation de celui-ci. La modération intervient dans un délai de 7 jours maximum. 

 Les motifs de  modération sont les suivants : note et avis en contradiction, avis sur un produit différent de celui décrit, avis diffamatoire, avis lié à l’expérience d’achat et non au produit, avis contenant des informations personnelles sur l’utilisateur ayant vocation a être privées, publicité pour un produit concurrent, avis laissant penser que le consomateur n’a pas consommé le produit, conflit d’intérêt, injures, spam, présence d’urls, rétractation suite à appel au service client, contenu contraire à la loi.

 La modération n’entraine pas la modification d’avis, même pour des erreurs d’orthographe ou fautes de frappe. Si vous identifiez un commentaire innaproprié, vous pouvez le signaler sur service-client@twil.fr en précisant en objet « Modération » et en incluant l’url de la page.

 12.2.4 Affichage des avis

 Les avis sont tous affichés, qu’ils soient positifs ou négatifs, du moment qu’ils n’ont pas été rejetés. Leur date de publication est mentionnée, ainsi que le prénom et la première lettre du nom de l’auteur.

  12.2.5 Réponse des marchands

 Les réponses des marchands peuvent être affichées sous les réponses des consommateurs. Le commentaire du marchand pourra être modéré dans les mêmes conditions que celles des consommateurs.

Article 13 : Confidentialité des données

13.1 A tout moment, le client « dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données » (art. 39 et 40 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Pour faire agir ses droits, il devra écrire au siège social du site (voir article 10.6).

13.2 Les données personnelles sont collectées nécessairement afin de pouvoir traiter la commande du client et sont destinées à un usage interne par TWIL. Toutefois, elles peuvent être transmises à des tiers si le client a donné son accord préalable en cochant la case prévue à cet effet.

13.3 Le traitement automatisé de ces données personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 2017324.

Article 14: Propriété individuelle

Le site web et l’application TWIL est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la Propriété Intellectuelle. Le Site, l’application et les éléments qui les composent sont la propriété exclusive de DANTES SAS. La totalité des éléments du site et de l’application, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété exclusive de DANTES SAS. A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales sont interdites. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d’une autorisation préalable et expresse du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle. Il en va de même de la base de données contenue sur le site et l’application. La création de liens hypertextes vers le site web et application de TWIL ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de TWIL. TWIL décline toute responsabilité concernant le contenu de sites liés au site web et application de TWIL.

En utilisant le Site et l'application TWIL, il vous est interdit de :

- Utiliser des robots, des araignées ou d’autres processus automatiques ou manuels, d’examiner ou de réutiliser des pages ou le contenu de ce Site sans notre autorisation
- Utiliser le Site afin d’altérer ses performances ou ses fonctionnalités par quelque moyen que ce soit : logiciel ou routine qui contient des virus ou autres bombes
- Constituer toute copie illégale ou non autorisée, de la totalité ou d’une partie, des droits d’auteur d’une autre personne ou d’une offre protégées par copyright. Ainsi que de divulguer des secrets commerciaux sans autorisation, ou en violant les droits de propriété d’un tiers
- Insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le Site

Article 15: Accessibilité au site et à l’application TWIL 

Comme tout site internet et application mobile TWIL doit effectuer des mises à jour, procéder à des maintenances de son réseau. TWIL s’engage à effectuer ses opérations de maintenance hors des heures ouvrées et pendant un temps limité.  

Article 16 : Responsabilités

16.1 Tous les produits vendus par TWIL  font l’objet d’une description en ligne très complète pour que le client possède toutes les informations nécessaires préalablement à son achat. Le client a la possibilité, avant toute commande, de contacter le service client afin de poser toute question relative au produit.

16.2 Conformément au droit commun français, TWIL répondra vis-à-vis de ses clients exclusivement de toute faute prouvée qui leur aura causé un dommage ou préjudice à l’occasion de l’exécution de ses propres obligations contractuelles. Toutefois, TWIL ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que ceux notamment mentionnés ci-après, et ce quelle qu’en soit la cause : toute perte économique telle qu’un manque à gagner, une perte d’économies prévues, des frais de résiliation ou d’annulation, de trouble à l’image, de bénéfices et/ou profits espérés et/ou de chances. TWIL ne pourra également être tenu responsable d’un mot de passe à la sécurité trop faible, des erreurs, de l’indisponibilité des informations et/ou des outils, de même que de la présence de virus sur son site.

16.3 En tout état de cause, en cas de mise en cause de la responsabilité de TWIL au titre des produits livrés par TWIL, les parties conviennent que l’indemnité mise à sa charge sera limitée à un montant égal au montant de la dernière facture émise par TWIL au titre des produits livrés ou non au client.

Article 17 : Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Les présentes CGV, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

17.2 Tout utilisateur du site est invité à prendre connaissance de la législation applicable dans son pays notamment concernant les dispositions des présentes qui pourraient y contrevenir.

17.3 En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV et CGU, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si une telle solution amiable ne peut être trouvée, le différend sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Article 18 : Conditions générales de ventes des cartes cadeaux

Les cartes cadeaux font l'objet de conditions générales de ventes additionnelles. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous acceptez également les conditions générales de vente des cartes cadeaux consultables à l'adresse suivante : https://www.twil.fr/cgv-carte-cadeau

Article 19 : Conditions spécifiques relatives au Parrainage

19.1 Préambule

La société DANTES organise une offre de parrainage (ci-après dénommé le « Parrainage »). La participation au Parrainage implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

19.2 Objet et modalités de participation

Le Parrainage est destiné au particulier ayant créé un compte sur l'application Twil ou les sites twil.fr ou thewineilove.com (ci-après dénommé le « Parrain »). Pour participer au Parrainage, le Parrain devra communiquer à un autre particulier (ci-après dénommée le « Filleul ») le code parrain qui lui est atribbué à la création de son compte, visibile dans son compte rubrique parrainage.

Le parrainage a pour objectif de permettre au Filleul de découvrir le service Twil en bénéficiant d'un crédit d'un montant prédéterminé, par exemple 10€. Pour cela, tout nouvel utilisateur souhaitant bénéficier de cette offre de découvertre doit saisir un code fourni par un utilisateur ou un partenaire de DANTES pendant son inscription, ou dans les 24h suivant son inscription s'il s'est connecté via une application tierce (facebook connect).

19.3 Cadeau

Lorsque le filleul passera sa première commande et que la commande sera confirmée, le Parain bénéficiera d'un crédit de 10€ à utiliser sur une prochaine commande.

19.4 Conditions de validité et fraude

Le Parrain ne peut pas parrainer son conjoint (marié ou pacsé), ni se parrainer ou parrainer plusieurs fois la même personne. La création de comptes multiples pour bénéficier du parrainage est strictement interdite.

Le parrainage doit nécessairement se faire d'une personne physique vers une autre personne physique, et les commandes réalisées en utilisant les codes cadeau doivent se faire à des adresses de livraison distinctes. Il ne peut y avoir plus d’un Parrain par foyer. Le Parrain devra avoir des numéro de téléphone, adresse postale, numéro de carte et adresse IP différente de son Filleul et être en dehors de son foyer fiscal. 

Dans le cadre de parents (père et mère) parrainant un de leurs enfants, le Parrainage n’est valable que si la commande du Filleul est faite au nom dudit enfant vivant en dehors de leur résidence et non rattaché à leur foyer fiscal. Si le Filleul est pacsé ou marié, l’offre de Parrainage peut être cédée à son conjoint. Dans tous les autres cas, l’offre de Parrainage ne peut être cédée à titre gratuit ou onéreux. Le Filleul ne peut bénéficier que d’un seul Parrainage. 

L’organisateur se laisse le choix d’écarter toute participation jugée non conforme.

Le Parrain s'interdit de communiquer son code à des personnes qu'il ne connait pas, et en particulier de publier son code de manière publique. Tout code visible sur des sites internet de listing, publiquement, pourra être désactivé par la société DANTES et l'utilisateur exclu de l'offre de parrainage.

Tout paiement d'une commande effectuée en utilisant un crédit obtenu dans des conditions qui ne respectent pas les présentes conditions générales d'utiisation pourra être considéré comme nul, autorisant ainsi la société à recouvrir la somme auprès de l'utilisateur ayant passé la commande.  

19.5 Modification du Règlement

La société DANTES se réserve la faculté, de plein droit, d’interrompre ou de mettre fin au Parrainage, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans avoir à en justifier. La fin du Parrainage ne pourra donner lieu à aucune forme de compensation ou d’indemnisation pour les Parrains et Filleuls.

19.6 Durée

La présente opération de Parrainage est ouverte du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020 inclus à minuit. La société DANTES se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le présent Règlement. Ces changements feront toutefois l'objet, dans la mesure du possible, d'une information préalable par tous les moyens appropriés.

Article 20 : Conditions spécifiques relatives au programme fidélité

20.1 Préambule

La société DANTES organise un programme fidélité (ci-après dénommé le « Programme fidélité »). La participation au programme fidélité implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

20.2 Objet et modalités de participation

Le programme fidélité est destiné au particulier ayant créé un compte sur l'application Twil ou les sites twil.fr ou thewineilove.com (ci-après dénommé le « Client »).

Le programme fidélité a pour objectif de permettre au Filleul de bénéficier de crédits récompensant ses précédents achats, l'ajout d'avis sur les produits qu'il à acheté, ou de recevoir les crédits liés au programme de parrainage.

20.3 Modalités de gain des crédits

• Lorsque le client passera une commande et que celle-ci aura été acceptée par le vendeur puis livrée, il se verra crédité d'un montant compris entre 1,5 et 2,5% du montant de la commande hors frais de port et hors suppléments ou réductions. En cas d'annulation ou de remboursement de la commande, ces crédits seront retirés.
• Lorsque le client ajoutera un avis d'au moins 140 caractères sur un produit qu'il a acheté dans les 3 mois précédents, il pourra bénéfichier de 1€ pour chaque avis validé par l'équipe de modération de TWIL.
• Lorsque le client aura effectivement finalisé un parrainage (voir paragraphe 19)

20.4 Conditions de validité et annulation des crédits

Tout achat effectué en utilisant les crédits ne donnera pas lieu à un gain de crédits, ceux-ci étant considérés comme des réductions.

Tout achat effectué en utilisant les crédits donnera lieu au retrait des crédits du compte de l'utilisateur. En aucun cas les crédits ne sauraient être utilisés plusieurs fois.

Tout paiement d'une commande effectuée en utilisant un crédit obtenu dans des conditions qui ne respectent pas les présentes conditions générales d'utiisation pourra être considéré comme nul, autorisant ainsi la société à recouvrir la somme auprès de l'utilisateur ayant passé la commande. Le client accepte que ce recouvrement puisse se faire par le début du mode de paiement pré-enregistré présent sur son compte. A défaut, le client s'engage à retourner les marchandises ou à rembourser le crédit utilisé dans les 30 jours suivant le signalement par DANTES.

20.5 Modification du Règlement

La société DANTES se réserve la faculté, de plein droit, de modifier, d’interrompre ou de mettre fin au Programme de fidélité, à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans avoir à en justifier. La fin du Programme de fidélité ne pourra donner lieu à aucune forme de compensation ou d’indemnisation.

20.6 Durée

Les crédits gagnés par l'utilisateurs dans les modalités évoquées au paragraphe 20.3 seront valables 3 mois. A l'issue de ces 3 mois, les crédits seront expirés et ne seront plus utilisables.

Article 21 : Garanties

21.1 – Garanties légales

Conformément à nos obligations légales, les vendeurs de la place de marché répondent des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant 2 ans à compter de son achat.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. Cette garantie vous permet ainsi d'obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l'échange sont impossibles ou n'ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Fnac vous remboursera le prix de votre produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec une copie de la facture d'achat, dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

21.2 Garanties commerciales

Pendant une durée de deux ans à compter de la date d'achat, vous pouvez également bénéficier gratuitement de l'assistance téléphonique ou mail de notre service client en cas de difficultés pour mettre en service, utiliser ou entretenir votre produit. Contactez-le aux coordonées mentionnées au paragraphe 11.6.

Article 22 : Données personnelles

Pour en savoir plus sur la gestion des données qui vous concernent, vous pouvez consulter la page d'information Données personnelles et confidentialité.

Une liste d'opposition au démarchage téléphonique existe : Si la société receuille vore numéro de téléphone lors de la création de votre compte ou lors de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour le traitement de vos commandes, ou pour vous contacter afin de vous proposer des services. Vonformément aux dispositions légales, sans préjudice de ce qui précède, nous vous informons que vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. L'inscription sur cette liste est gratuite et s'impose à tous les professionnels, à l'exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Article 23 : Conditions spécifiques du programme Twil Premium

Le programme Twil Premium est un abonnement annuel qui vous donne accès à des services additionnels, et à des réductions sur les frais de port. En souscrivant à cet abonnement pour un montant de 49€, vous autorisez TWIL a sauvegarder votre carte de paiement pour débiter le montant de l'abonnement, et vous êtes engagés pour une période d'un an renouvelable tacitement à l'échéance pour une durée d'une année.

Vous avez la possibilité de résilier l'abonnement dès le lendemain du jour de souscription, et à tout moment par la suite, sans toutefois que cela puisse vous donner droit à un remboursement de la somme perçue.

L'abonnement dispose toutefois d'une période d'essai dont la durée est mentionnée sur la page de présentation de l'offre (15 jours), pendant laquelle l'abonnement peut être résilié sans frais. A l'issue de la période d'essai, votre carte de paiement sera débitée du montant annuel de l'abonnement.

La gratuité sur les frais de port est effective pour toute commande auprès d'un vendeur de la plateforme correspondant à ces critères : montant de la commande supérieur ou égal à 50€ (hors frais de port, hors codes de réduction, et seuls les articles de type vin étant comptabilisés), livrable en france métropolitaine dans une zone n'étant pas définie comme zone éloignée, et sur les produits indiqués comme éligibles à la livraison gratuite avec Premium.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de 

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact @ sasmediationsolution-conso.fr

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L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes.
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